membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

6° Au titre du g du même article

Personnalités qualifiées

membres du Conseil national de l'habitat

I. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération Solidaires pour l'habitat

Titulaire

président délégué de la fédération SOLIHA, titulaire

membres du comité du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des personnalités qualifiées

personnalités qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social

vice-président de la fédération Soliha, titulaire

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des personnalités qualifiées

personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social

président délégué de la fédération SOLIHA

membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Au sein du collège des représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social

représentant des fédérations des organismes agréés

en application de l'article L. 365-2

membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

président délégué de la fédération SOLIHA

membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Au titre des représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social

représentant des fédérations des organismes agréés

membres du Conseil national de l'habitat

Sur désignation de la Fédération nationale habitat et développement

Titulaire

président de la Fédération habitat et développement

membres de la commission des comptes du logement

personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

ancien directeur général du logement et de l'habitat d'une commune, président d'une fédération nationale d'habitat. Chevalier du 15 février 2001

à compter de la date de réception dans leur grade

Logement et égalité des territoires

Au grade d'officier

membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

de la Fédération nationale Habitat et Développement (FNHD), titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

personnes qualifiées

pour leurs compétences dans le domaine du logement

président de la Fédération nationale habitat et développement

à la Commission nationale des secteurs sauvegardés

membres, personnes qualifiées

membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté, ou de cinq ans

à compter de la date de publication de l'arrêté nommant les membres qu'ils remplacent

représentants de la Fédération nationale habitat et développement Titulaire

membres du Conseil national de l'habitat

II. ―

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération nationale

habitat et développement

Titulaire

président de la fédération Habitat et Développement, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des personnalités qualifiées

personnalité qualifiée pour leurs compétences dans le domaine du logement

à faire valoir leurs droits à la retraite

en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié

inspecteur général de l'administration du développement durable

chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

à l'issue des épreuves du contrôle écrit des connaissances

classés par ordre alphabétique

par groupe et par lycée sur la liste normale

par groupe et par lycée sur la liste d'attente

Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe III

I. - Liste normale

Lycée de Saint-Cyr

Garçons du groupe 1

Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM)

membres de la commission régionale de conciliation de Nantes, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande

représentant les armateurs et les personnels navigants

2. Navigation de pêche maritime

Représentants le personnel navigant

Membres titulaires

ingénieur des arts et manufactures, chef d'une mission interministérielle à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

LOGEMENT

Au grade de chevalier

inspecteur général de l'équipement

chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social

directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement

inspecteur général de l'équipement (5e tour)

chargé de mission (logement, aménagement, urbanisme) auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement

chargé de mission (logement, aménagement, urbanisme) auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement

directeur du cabinet

au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

au cabinet du secrétaire d'Etat au logement

Directeur du cabinet

directeur de l'ANAH

membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés

représentants des organisations

mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du

relatif à la Commission nationale de concertation

d) En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Titulaire

directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère du logement

Au grade de chevalier

directeur général

à la Commission nationale de concertation

représentants des organisations

mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du

portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du

tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Titulaire

membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés

directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

Conseillers techniques

au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Conseillers auprès du ministre

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

Directeur adjoint du cabinet

ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufactures